Selon l’article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l’employé entre : Les salaires bruts pris en compte sont ceux des mois qui précèdent la date de notification du licenciement. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. Il en est de même pour les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprises, et les congés sans solde notamment. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… L1233-67 CT ; art. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue. Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987. L3245-1 CT). L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Download EPLex legal data. Si son montant se situe entre 77 232 € et 386 160 €, seule la fraction qui excède 77 232 € est imposable aux CSG/CRDS et aux cotisations sociales. Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu sous réserve des plafonds suivants (art. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. 1 Définition de l’indemnité de licenciement Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. L1225-24 ; L3142-12) ; L6322-13 ; L3142-44 ; L3142-48 CT) ; Les congés de soutien familial, de solidarité familiale, de solidarité internationale, de représentation et de réserve opérationnelle (Art. À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. 7. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. L3142-71 CT) ne sont pas incluses dans l’ancienneté. Sommaire 3. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Excepté les cas de démissions, d’admission à la retraite ou de licenciement motivé par une faute lourde, ou de la perte de nationalité ou des droits civiques, l’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté a l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) a droit à une indemnité de licenciement distincte de … L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. R1234-1 CT). 1. L7313-13 CT) ; Journalistes : Un journaliste « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Une dissolution ou une cessation d’activités de l’entreprise ouvrent également droit à cette indemnité, sauf si cela provient d’une force majeure (Art. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. L\'indemnité de licenciement : montant et calcul. Au-delà de 386 160 €, elle est assujettie en totalité aux CSG/CRDS et seulement pour la fraction excédant 77 232 € aux cotisations sociales. L1231-4 CT). Cela intègre ainsi les éventuelles réductions ou suppressions dues à un retard de paiement, une maladie, une paie erronée. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier. a. L1225-54 & 65 CT). c. Exemples de calcul Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret : - Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 € - Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Il doit également renoncer à l’indemnité de clientèle s’il est un VRP et dans tous les cas à l’indemnité de départ ou de mise à la retraite. Indemnité de licenciement Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités. En cas de licenciement abusif d’un travailleur engagé à durée indéterminée, le préjudice subi ici est principalement la perte de l’emploi et des avantages qu’il procurait. Saisissez les données et cliquez sur calculer, vous saurez instantanément votre indemnité de licenciement ! En revanche, si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, l'indemnité de licenciement reste acquise. Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (Art. Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie 7 Autres indemnités de licenciement En revanche, l'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. All legal information contained in the EPLex database can be downloaded by theme. Son montant est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Cela concerne également l’indemnité pour un licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette indemnité de préavis est de nature non imposable. L1234-9 CT). Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. Soit 1/3 des trois derniers mois. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de possibilité d’un paiement en différé ou échelonné. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. L1226-14 CT). En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. Un décret fixera les conditions d’application de cet 5 sommaire 1ère partie : les conditions de regularite du licenciement pour motif personnel en droit franÇais et en droit sÉnegalais titre i : l’exigence d’un motif inherent a la personne du salarie en france et au senegal chapitre 1 : convergence dans la reconnaissance de deux categories de … De par son caractère indemnitaire, l’employeur peut effectivement en opérer une retenue. Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Comment déterminer son salaire de référenceLe salaire de référence est calculé de deux manières différentes. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. AccueilGuide du licenciementLes indemnités de licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer une indemnité plus importante : l'indemnité conventionnelle. Ainsi, un employé ne peut percevoir que le plus favorable entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle ou éventuellement l’indemnité contractuelle, sans pouvoir prétendre à leur cumul. Exemple : Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective. Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette prime de licenciement et pourront alors seulement prétendre aux allocations chômage. 5. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'indemnité y est soumise seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel. Les primes et gratifications sont également prises en compte, sauf les remboursements des frais professionnels. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. L1226-7), d’une mise à pied, d’une maladie non professionnelle ou non liée à une maternité, d’une grève ou d’un service national (Art. Le salaire de référence est l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir l’employé et non pas ce qu’il a effectivement perçu. Aussi, le fait que la prime d’ancienneté a été calculée en considérant les temps de travail dès le premier contrat n’autorise pas le cumul d’anciennetés. L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Calcul de l’indemnité L3142-28 ; L3142-20 ; L3142-37 ; L3142-53 ; L3142-67 ; L3142-110) ; Le congé des employés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local (L3142-60). Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. 6. 2. Soit 1/3 des trois derniers mois. Dans les autres cas, ce sont les mesures plus avantageuses pour l’employé entre celles d’une convention collective et celles du Code du travail qui seront appliquées. Cela servira à compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Cette même date est utilisée pour apprécier le minimum d’un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le salaire de référence inclut ainsi les éléments suivants : En revanche, les éléments suivants sont exclus du calcul : Lorsque la rémunération du salarié a baissé pendant la période de référence, le salaire de référence à prendre en compte est différent selon les cas suivants : Dans le cas d’un temps passage en temps partiel, «l’indemnité de licenciement (…) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise » (Art. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émet-tent dans l’exercice du droit d’expression ne peu-vent motiver une sanction ou un licenciement. Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. b. Selon l’article R1234-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ». Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. La période de préavis (exécuté ou non) est en revanche prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté totale pour calculer l’indemnité. Pour un agent du secteur privé, le calcul est le suivant: 1 - Calculer le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Le remboursement de frais professionnels tels que ceux au titre des déplacements, panier, les frais de voyage ou d’emploi… ; Les rappels de salaire perçus en dehors de la période de référence ou des commissions très anciennes ; L’indemnité de congés payés non pris et rémunérés ; Un élément de rémunération unique qui ne constitue pas un salaire. Il en est de même pour les indemnités et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou pour vice de procédure. Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. Cas particuliers : Inaptitude professionnelle – Autres cas Dans ce cas, on ne considère pas les dispositions du Code du travail, même si ces dernières leur sont plus favorables. comment calculer l indemnite de depart retraite au senegal pour un salarie qui a 225.413 frs cfa comme salaire imposable Dans la pratique et lorsque le préavis n’est pas exécuté, les employeurs versent généralement l’indemnité de licenciement quand l’employé quitte physiquement l’entreprise. Explications. Cela n’est toutefois valable que dans les cas suivants : Dans d’autres cas, le cumul d’anciennetés n’est pas admis, même pour un employé licencié pour motif économique et qui bénéficie ensuite d’une réembauche prioritaire. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. 2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5. Dans tous les cas, la convention collective peut prévoir un mode de détermination d’ancienneté plus favorable au salarié. Indemnités de licenciement - Calcul et montant Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. L1226-7 CT) ; Les congés de maternité, les congés payés, les congés de formation professionnelle, économique sociale et syndicale, les congés des cadres et des animateurs de jeunesse ainsi que les congés mutualistes (Art. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté Cela s’applique même si le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à … Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts. Bonjour. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement.