Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du dommage. Quant au cadre de khalifa de caïd il est réparti en trois grades en l’occurrence le khalifa de caïd 2ème grade, le khalifa de caïd 1er grade et le khalifa de caïd principal. Les résultats de ces entretiens ont donné lieu à la promotion à des grades supérieurs de 212 agents d’autorité se répartissant comme suit : -La promotion de 22 Pacha, chef de cercle et chef de district au grade de secrétaire général.-La promotion de 163 caïds aux grades de Pacha, chef de cercle et … Les demandes d'intégration sont soumises à l'avis d'une commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. Etudes au Maroc, guide des écoles privée et public, écoles supérieures encg ensa,ISTA Maroc et de la formation professionnelle au Maroc ,licence professionnelle au maroc detail-metier . La nomination au grade de pacha est prononcée, parmi les caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement. Le ministère de l’Intérieur a entrepris un mouvement dans les rangs des agents d’autorité qui a concerné 895 agents, soit près de 20% de l’ensemble des membres de ce corps exerçant au sein de l’Administration territoriale. Les propositions y afférentes sont soumises à la Haute appréciation de Notre Majesté par le ministre de l'intérieur. Le salaire des fonctionnaires ivoiriens se classe aujourd’hui parmi les plus élevés de la sous-région ouest africaine. Ces agents s’assurent du respect de l’état d’urgence sanitaire déclaré, en vue de freiner la propagation de COVID-19 dans le royaume. Sanctions contre des agents d’autorité: Le démenti du ministère ... et comptes sur les réseaux sociaux au sujet de sanctions et mesures disciplinaires prises à l'encontre de certains agents d'autorité. Les résultats de ces entretiens ont donné lieu à la promotion à des grades supérieurs de 212 agents d’autorité se répartissant comme suit :-La promotion de 22 Pacha, chef de cercle et chef de district au grade de secrétaire général.-La promotion de 163 caïds aux grades de Pacha, chef de cercle et … aA. Maroc/Coronavirus: Les agents d'autorité distribuent les autorisations de déplacement exceptionnel ... Coronavirus : des camping-caristes isérois bloqués au Maroc - Duration: 0:26. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces directives, le ministère de l'Intérieur a opéré un vaste mouvement dans les rangs des agents d’autorité, ayant porté sur 20% des effectifs. Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un corps des agents d'autorité qui comprend quatre cadres, répartis en grades comme suit : 1 - le cadre des gouverneurs qui comprend le grade de gouverneur principal et le grade de gouverneur ; 2 -le cadre des pachas qui comprend le grade de pacha principal et le grade de pacha ; 3 -le cadre des caïds qui comprend le grade de caïd principal et le grade de caïd ; 4 - le cadre des khalifas de caïds qui comprend le grade de khalifa de caïd principal, le grade de khalifa de caïd de 1er grade et le grade de khalifa de caïd de 2e grade. Interdiction de quitter le territoire pour 300 agents d’autorité au Maroc. Article 14. Pour le mois de Janvier 2012 : 33 442 Visites (1079/jour) et 50 994 Pages vues (1645 pages / jour), Le forum dispose d’un compte sur Facebook : MIZANIA MAROC (79 amis). Elles ne peuvent entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Les agents d'autorité bénéficient de la protection de l'Etat conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. Les fonctionnaires de l’État appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. C’est tout le sens du mouvement intervenu dans le rang des agents d’autorité avec, à la clé, 895 d’entre eux. La nomination au grade de pacha principal est prononcée, parmi les pachas comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. ... et les investigations nécessaires entreprises au niveau national par le ministère de l’Intérieur concernant les responsables, tous grades confondus, relevant de ce département. Le détail du nouveau statut des agents d’autorité. Organisation du corps des agents d'autorité Article premier. Liste des diplômes au maroc . Les résultats de ces entretiens ont donné lieu à la promotion à des grades supérieurs de 212 agents d’autorité se répartissant comme suit : -La promotion de 22 Pacha, chef de cercle et chef de district au grade de secrétaire général. En cas de refus, ils sont considérés en situation d'abandon de poste. Instauration d'une expérience pionnière au niveau de la fonction publique. نشرت بواسطة:namadij أبريل 25, 2014 في أخبار اضف تعليق. Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer. Sont applicables aux agents d'autorité en la matière, notamment les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 du dahir précité n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) et les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, ainsi que les dispositions du dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) relatives aux syndicats professionnels. Le nombre des khalifas de caïds principaux ne peut excéder 40 % de l'effectif total des khalifas de caïds de 1er grade. Le détail du nouveau statut des agents d’autorité . La nomination au grade de gouverneur est prononcée, parmi les pachas principaux, comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite des emplois disponibles. Dans un délai d'une année à compter de la date d'effet du présent dahir, le ministre de l'intérieur propose à Notre Haute appréciation la reconstitution de la carrière de certains agents d'autorité, eu égard aux services rendus dans l'exercice de leurs fonctions, et qui ne remplissent pas les conditions d'intégration dans le corps des agents d'autorité. Les nominations à ces fonctions sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Des listes avec des noms ont même été publiées, mais il s'agit là d'allégations totalement erronées, affirme le département de Abdelouafi Laftit. Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un corps des agents d'autorité qui comprend quatre cadres, répartis en grades comme suit : 1 - le cadre des gouverneurs qui comprend le grade de gouverneur principal et le grade de gouverneur ; Infomédiaire Maroc – Le Roi Mohammed VI a donné ses instructions au ministre de l’Intérieur pour prendre les mesures nécessaires en vue d’une meilleure efficacité et une rationalisation exemplaire des ressources humaines parmi le corps des agents d’autorité, et ce à travers la consécration des critères de compétence et de mérite dans la nomination aux […] Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 31 juillet 2008. L'avancement de grade et d'échelon des agents d'autorité est effectué d'une manière continue. Peuvent également être nommés au grade de gouverneur, les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de dix années dans l'administration ainsi que les personnes ayant une compétence avérée et une expérience confirmée, âgées au moins de quarante ans, et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n° 11 et ayant au minimum une ancienneté de dix années dans les secteurs public ou privé. ‎صفحة مخيم مؤسسة الحسن الثاني لرعاية الشؤون الإجتماعية لرجال السلطة لوزارة الداخلية‎ Toutefois, cette nomination n'entraîne l'intégration dans ce grade qu'après une période minimum de trois ans de service effectif en cette qualité. Le ministère de l’Intérieur vient en effet d’entreprendre un mouvement dans les rangs des agents d’autorité, et qui touche 1574 agents d’autorité. L'échelonnement indiciaire des grades précités est fixé par décret. Les dispositions du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur, contraires aux dispositions du présent dahir sont abrogées à compter de cette date. Le ministre de l'intérieur peut accorder des dérogations exceptionnelles et provisoires pour résider hors du ressort territorial. La Chambre Allemande de Commerce et d'Industrie au Maroc (AHK Maroc) est le partenaire compétent pour les relations économiques germano-marocaines. Le rythme d'avancement d'échelon dans l'ensemble des grades de l'autorité et les modalités de reclassement sont fixés par décret. La liste des commandements relevant de chaque zone est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Des dérogations individuelles peuvent néanmoins être consenties par décision du ministre de l'intérieur, ou par l'autorité déléguée par lui, pour des nécessités d'enseignement ou de recherche scientifique. Mohamed Foulahi-15:18 - mai 22, 2020. Recrutement et nomination dans les grades Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! La nomination au grade de gouverneur principal est prononcée, parmi les gouverneurs comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. La nomination aux grades de khalifas de caïds est déléguée au ministre de l'intérieur. Instauration d’une expérience pionnière au niveau de la fonction publique. Au total, 19 lauréates figurent parmi les 107 agents d'autorité. Cette interdiction ne s'étend pas à la production d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Les nominations à ces fonctions sont prononcées par dahir, sur proposition du ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées aux articles 4 (quatrième alinéa), 5 (quatrième alinéa) et 6 (paragraphe 'c') du dahir précité î. Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir sera fixée par décret. Organisation du corps des agents d'autorité Faudra t il avoir un bac + 5 pour se brosser les dents ? Pour rappel, le wali de wali de Marrakech-Safi, Abdelfettah Lebjioui a été suspendu, lundi 11 décembre, par le roi Mohammed VI pour … 0. Ces comportements les exposent le plus souvent à des verbalisations sévères de la part des agents d’autorité, avant les sanctions pénales en vigueur. Vous souhaitez réagir à ce message ? Les agents d'autorité sont des fonctionnaires publics arrachés au ministère de l'Intérieur. Loading... Unsubscribe from Le … L’opération de vaccination commencera selon des priorités prédéfinies. Celui-ci a concerné 1.574 agents, soit 38% de l'ensemble des membres de ce corps exerçant au sein de l'administration territoriale. Il est interdit aux agents d'autorité d'exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Chaises musicales dans les rangs des agents d’autorité. Suite à la publication de vidéos sur les réseaux sociaux montrant des agents d’autorité gifler des contrevenants, le ministère de l’Intérieur a ouvert une enquête. Accueil Ajouter un établissement Top votes Nouveautés. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. Parmi ces nouveautés, il y aura : la responsabilité civile habitation. Derrière ce lifting, il s’agit de valoriser le corps des agents d’autorité «appelés à assumer des missions de plus en plus complexes» et de leur ouvrir des possibilités de promotion via des passerelles entre différents cadres. Dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au Corps des agents d'autorité (B.O n° 5680 du 6 novembre 2008). L'Etat leur assure la réparation des préjudices corporels qu'ils pourraient subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas couverts par la législation relative aux pensions d'invalidité et au capital décès. Au Maroc, les Forces auxiliaires auront désormais la qualité de police judiciaire. Aujourd’hui, plus de trois mois après le début de la crise, le Maroc affiche l’un des taux de létalité (nombre de décès par rapport au nombre total d’infections) les plus faibles du monde (moins de 2,6 %), tandis que 90 % des cas sont guéris. La nomination au grade de caïd est prononcée, parmi : a) les lauréats titulaires du diplôme du cycle normal de l'Institut royal de l'administration territoriale ; b) les khalifas de caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite de 15 % des khalifas de caïds principaux remplissant la condition d'ancienneté requise dans ce grade ; c) les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq années dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de cinq années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n° 11 et âgées de trente ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20% de l'effectif budgétaire du grade de caïd. 4 talking about this. C’est officiel. Maroc/Coronavirus: Les agents d'autorité distribuent les autorisations de déplacement exceptionnel Le Reporter Express. Conformément à la législation en vigueur, les agents d'autorité sont soumis à la déclaration obligatoire de leur patrimoine dans les conditions et les modalités y relatives. Les résultats de ces entretiens ont donné lieu à la promotion à des grades supérieurs de 212 agents d’autorité se répartissant comme suit : – La promotion de 22 Pacha, chef de cercle et chef de district au grade de secrétaire général. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. Des marocaines accèdent à la fonction de caïd - Archive. Tandis que le ministère de l’Intérieur garde la main en ce qui concerne les autres agents d’autorité. Les khalifas de caïds de 1er grade, sont nommés parmi les khalifas de caïds de 2e grade comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. Grand changement dans le statut des agents d’autorité. Seulement, l’attitude de certains agents interpelle sur les violations du droit des citoyens et à l’usage de la violence, a fait savoir l’Observatoire du nord des droits de l’homme. Ce mouvement a conduit à la mise en place d'un nouveau système intégré d'évaluation du rendement des agents d'autorité. Vous trouverez de plus amples informations ici sur la légalisation des documents Marocains par l´Ambassade. Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Le mouvement entrepris au niveau national par le ministère de l’Intérieur dans les rangs des agents d’autorité a concerné 1.574 agents. Article premier. Les fonctionnaires sont classés en catégories A, B ou C, elles-mêmes divisées en corps ou cadre d'emplois, grades et échelons. -La promotion de 163 caïds … Depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire, le vendredi 20 mars dernier, par le Maroc, les agents d'autorité sont mobilisés pour faire respecter la première consigne, celle du confinement de l'ensemble de la population. Parallèlement, des mesures préventives ou disciplinaires ont été prises au niveau local à l'encontre de 275 agents d'autorité, selon la même source. Le nombre des pachas principaux et des pachas ne peut excéder 50 % de l'effectif total du cadre des caïds. Le corps des agents d’autorité, acteurs, animateurs de l’administration déconcentrée du Royaume en vertu des modifications apportées au dahir du 1er mars 1963 est ainsi réorganisé, à travers l’adoption d’un plan de cheminement de carrière clair et transparent. Dans le discours adressé à la Nation à l’occasion de la fête du trône, le Roi a appelé à une meilleure gestion des carrières, fondée sur les compétences et non le modèle "fonction publique". se proteger des abus d'autorité au maroc. La nomination et la révocation dans ces fonctions, sont prononcées par dahir de Notre Majesté sur proposition du ministre de l'intérieur. Il arrive même des cas où certains agents de la fonction publique en Côte d’Ivoire surpassent ceux du Maroc au niveau des émoluments. Ils sont réparties sur des grades hiérarchisés dont les plus connus sont : Caïd, Pacha et Gouverneur. Peuvent être nommés au grade de pacha, les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq année dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de huit années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n°11 et âgées de trente cinq ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Archive : La nouvelle promotion du cycle normal des agents d'autorité de l'Institut royal de l'administration territoriale compte, pour la première fois, parmi ses rangs des femmes. Les agents d'autorité sont assujettis à une mobilité périodique et sont affectés dans des commandements classés en zones. Des informations ont circulé récemment sur les réseaux sociaux au sujet de sanctions et mesures disciplinaires prises à l'encontre de certains agents d'autorité. – La promotion de 163 caïds aux grades de Pacha, chef de cercle et chef de district. Les modalités d'avancement sont soumises en même temps à l'évaluation et à la notation prévues à l'article 15 ci-dessus, et à l'ancienneté. Les dispositions du dahir n°. Ils sont tenus d'accepter le poste qui leur est assigné. Un agent d'autorité de grade de Caïd exerçant dans le ressort territorial de la circonscription urbaine "Hay Sinai" (zone industrielle), dans la préfecture des arrondissements Moulay Rachid, a été victime, lundi matin, d'une agression à l’arme blanche, a-t-on appris auprès des autorités locales de la préfecture des arrondissements Moulay Rachid. GRS MAROC Société de sécurité et Gardiennage Au Maroc ... des agents disponibles et une flotte de véhicules conséquente offrent à notre entreprise une capacité de réaction et d’intervention exemplaire et appréciée. ... le marché de l’emploi et la vie sociale au Maroc. Forum du Consom'acteurs et du contribuable Franco-marocain, IGO Dragon Organise des Sorties et Voyages pour la rencontre de Soi, Un nouvelle endroit sur la ville de Ouarzazate. La nomination au grade de caïd principal est prononcée, parmi : - les lauréats titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'Institut royal de l'administration territoriale ; - les caïds comptant au moins huit années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. A cet effet, un logement de fonction est attribué aux agents d'autorité, assurant une fonction ou une mission à l'administration locale ou à l'administration centrale. Ils peuvent également occuper les fonctions prévues au premier alinéa de l'article 2 du dahir n° 1-08-67 relatif au corps des agents d'autorité. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, le ministre de l'intérieur peut soumettre à Notre Majesté la proposition de promotion de tout agent d'autorité qui s'est tout particulièrement distingué par sa compétence professionnelle, sa droiture, son abnégation et son sens du devoir. Les agents d'autorité peuvent également, dans le cadre de la procédure de détachement, occuper des fonctions dans d'autres départements ministériels ou dans des établissements ou entreprises publics. En termes de chiffres, ils représentent 38% de l’ensemble des membres de ce corps exerçant au sein de l’Administration territoriale ayant passé quatre ans ou plus dans le même poste. Il est à rappeler que le mouvement entrepris par le département de Laftit dans les rangs des agents d’autorité a concerné 1.574 agents. Le nombre des gouverneurs principaux et gouverneurs ne peut excéder 50% de l'effectif total du cadre des pachas. Le dahir qui organise ce corps a été publié au Bulletin officiel lequel est vite épuisé. Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir. Les nouveaux agents d’autorité nommés sont le secrétaire général de la préfecture de Fès, le chef de la Division des Affaires intérieures et de 22 agents d’autorité dont des chefs de cercles et des caïds. Le secteur de l'assurance au Maroc s'attend à doubler de taille d'ici quatre ans. Les nominations aux différents grades dans les cadres de gouverneurs, de pachas et de caïds sont prononcées par dahir. Toutefois, leurs auteurs ne peuvent faire mention de leur qualité d'agent d'autorité qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur. L'intégration est prononcée dans les formes prévues à l'article 3 du présent dahir. Dans une allocution au nom du conseil local des oulémas, l’accent a été mis sur le rôle des agents d’autorité dans la préservation de la sécurité et la sûreté, outre leur contribution indispensable, à travers la coordination et la collaboration permanentes avec les autres services, les élus et … Article 3. Le nombre des khalifas de caïds de 1er grade ne peut excéder 40 % de l'effectif total des khalifas de caïds de 2e grade. Les agents d'autorité visés au § 4 de l'article premier précité, ont vocation à occuper les fonctions de khalifa de caïd auprès de l'administration centrale ou locale du ministère de l'intérieur. La rémunération des agents d'autorité comprend le traitement, les allocations familiales et tous autres indemnités, primes et avantages, institués par les textes réglementaires en vigueur. Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. En application des dispositions de l'article précédent, les agents d'autorité sont astreints en particulier à : - la non appartenance à un parti politique ou à un syndicat ; - la non cessation du service d'une manière concertée ; - l'exercice de leurs fonctions même au-delà des horaires normaux de service ; - le respect de la discipline, de l'obligation de réserve et du secret professionnel, même après la cessation définitive de leurs fonctions ; - la résidence dans le ressort territorial où ils exercent leurs fonctions. Vu la Constitution, notamment ses articles 29 et 30 ; Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ; Vu le dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété. Les khalifas de caïds de 2e grade, sont recrutés et nommés parmi : a) les candidats titulaires du baccalauréat au moins et âgés au minimum de vingt cinq ans ; b) les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un cadre ou grade classé au moins à l'échelle de rémunération n° 8 et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté dans l'administration et ce, sur proposition des walis ou gouverneurs ; c) les personnes ayant acquis une certaine expérience, titulaires au moins d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n° 8 et âgées de vingt cinq ans au moins, et ce dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Ecole/ faculté/Institut: Abréviation: Diplômes: Niveau: FSTT: DEUST: diplôme d’étude universitaire scientifique et technique: bac + 2: Faculté: DEUG: … Les khalifas de caïds principaux sont nommés parmi les khalifas de caïds de 1er grade comptant au moins dix années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. Deux musiciens de rue, arrêtés après un accrochage avec des agents d'autorité venus les déloger pour "nuisances sonores", ont été condamnés jeudi soir à un mois de prison avec sursis par un tribunal à Casablanca, une affaire qui a suscité l'indignation au Maroc. au maroc l'abus dans l'utilisation du pouvoir par les agents de l'autorité publique est tres frequent , on entend souvent des reglement de comptes entre particulier en utilisant ses connaissance dans la police ou dans l'autorité publique en general , L'AHK Maroc est la principale adresse de proximité, qualifiée pour répondre et conseiller toutes les parties prenantes sur les questions liées au marché allemand ou marocain. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. Le ministère de l'intérieur a annoncé, vendredi, avoir procédé à un mouvement partiel dans les rangs des agents d'autorité pour garantir un climat électoral marqué par la transparence et une compétition loyale, et pris des mesures préventives ou disciplinaires à l'encontre d'auxiliaires d'autorité.