Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. Compétences . Affirmatif ! Bonjour Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain PDF, كيف تكون أستاذ ناجحا من خلال تعاملك مع الطلاب, نموذج طلب خطي لمباريات القوات المسلحة الملكية, نموذج طلب خطي لمباراة الأمن الوطني الشرطة, Comment expliquer facilement vos périodes sans emploi pour rassurer les recruteurs, Comment décliner une offre d’emploi d’une manière professionnelle, Découvrez si vous avez besoin d’envoyer une lettre de motivation ou pas, Protectas Securitas Maroc recrute Assistant(e) d'Agence et Hôtesse de Sécurité, Royale Marocaine d'Assurance recrute des Profils Juridiques, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Concours Ministère de l’Equipement et du Transport (394 Postes): Liste des Candidats Convoqués, Proma Industrie recrute Plusieurs Profils, Royal Tulip Tanger recrute une Réceptionniste et un Revenue Manager – توظيف عدة مناصب, concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, Concours ONEE Branche Eau 2020 (7 Postes), Concours Ministère de l’Agriculture (45 Postes). Plan du Code du Travail Marocain 2020 en 8 parties. Durée du congé En vertu de l’article 231 du code du travail, le salarié, qu’elle que soit sa qualification, quel que soit son mode de paiement ou la nature de sa rémunération, a droit à un jour et demi ouvrable par mois de service et deux jours pour les salariés âgés de moins de 18 ans. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur. l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? – Une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de I ‘inspecteur du travail n’a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1er instance avec document justifiant la non opposition ; Vous souhaitant beaucoup de courage dans cette épreuve difficile. La forme: Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique: c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles … Site Officiel du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, qui a pour objectif d'expliquer les missions et la stratégie du ministère. Les codes Loi formant code des juridictions financières Loi formant code du commerce Loi n° 65-99 relative au code du Travail Loi portant Code de la famille Loi portant code de la couverture médicale de base Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie Cette série de dispositions a été complétée par le dahir du 8 juillet 1957 et le décret du 8 février 1958 ayant institué la médecine du travail. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Fiche de 3 pages en ressources humaines - GRH : CHSCT : article 336 du code de travail marocain. Je penses que l’agent de la CNSS a raison car parmi les documents exigés il y a soit: Bonsoir qu’elle indemnités lors du décès de l’employeur expert comptable personne physique qui sera radié avec cessation d’activité. Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. Traduction Fr Ang. Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au … Interprétation du code du Travail Marocain. Vidéo : Rachid Allali fond en larmes suite au décès d'El Ghomari. Cette procédure peut prendre entre 1 et 2 ans selon si vous avez trouvé un compromis avec votre ex employeur en 1ère instance. Bon nombre de droits figurant dans le Code du Travail marocain sont malheureusement méconnus des salariés marocains. Réinitialiser Valider la recherche. L’article 185 du code de travail marocain repend exactement à cette question et stipule que : **..L’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et, Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Si vous pouvez m’éclaircir sur le point suivant : Données clés. Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) la question qui se pose je me suis trouvée à zéro dirhams, dans mon compte, j’ai une fille à ma charge qui fait ses études à l’étranger, je voulais bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, La femme enceinte a droit, pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, à un repos spécial allaitement d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi (art. Bonjour, CODE DU TRAVAIL MAROCAIN TRADUIT EN ANGLAIS. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT << LE TRAVAIL N’EST PAS UNE MARCHANDISE>>. Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Le code du travail consacre la notion de <> au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. -Une décision du tribunal qui tranche sur votre dossier. Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code: les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires. N. R. : Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain qui, rappelons-le, date de 2003. Le film marocain "Zin li fik" sera bientôt sur Netflix. Tout retard dans l’application de la prime d’ancienneté peut engendrer des dommages et intérêts. I am just happier for the work and even sincerely hope you comprehend what an amazing job you are always providing educating many people all through your site. Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes. Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la … Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain. Bonjour INFORMATIONS GÉNÉRALES. Ce document a été mis à jour le 08/01/2013 j’ai reçu une offre d’emploi (comme représentant et service après vente) d’une entreprise sud Africaine. Coronavirus et travail au Maroc : Temps de travail . Conditions d'utilisation * Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. INFORMATION DU PORTFOLIO. votre droit de congé sera 18 jours pour les 1ère 5 ans et 1.5 jour pour tous les 5 ans qui les suive : 17 – 5 = 12 ans soit 10 ans (5 ans 1.5 jours + 5 ans 1.5 jours) = 3 jours votre congé sera de 18 + 3 = 21 jours de congé Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il est calculé : • dans les activités non agricoles, sur la base de la rémunération versée au salarié pour une heure de travail … Partie I du Code du travail 2020 – Les relations individuelles de travail Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 161al. Je vius informes que je viens d’être sanctionné de dégradation de mon poste de RA auprès d’une banque après 18 ans de service, j’ai pas supporté la décision et j’ai pérdu l’envie de travailler, j’ai déposé 2 certificats médicaux totalisant 30 jrs, et je vais continuer de déposer des certificats pour atteindre les 6 mois . Mais il se peut que votre ex employeur n’accepte pas cette décision et porte le dossier à la Cours d’appel pour une deuxième lecture. I do not know the things I would have implemented in the absence of these methods discussed by you concerning that subject. Es t ce que l’employeur à le droit de réduire les heures de travail?. Le code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Merci pour votre retour, Je répond au nom de Bangoura Ousmane 32 ans je suis de nationalité Guinéenne étudiant en gestion financière (licence soir)de l’ESIG Cassablanca je souhaite avoir un travail car je n’ais cour que 3 fois par jour de 19h à 22h.Je loge dans le district de Ainsba-Cassablanca, je viens d’être licenciée de mon travail après une période de 22 ans de service suite à un licenciement abusif, j’ai 56 ans, Gims met sa villa de Marrakech en location à 11.000 dirhams la nuit. Dahir portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger. Lire aussi: Coronavirus et travail : Vos droits en tant que salariés et employeurs. Code du Travail Marocain 2020 à Télécharger au format PDF. Date de réalisation. Code du travail. Une méconnaissance de ces droits-là entraîne souvent un abus de pouvoir de la part de l’employeur, profitant de cette situation pour « surexploiter » ses employés. Mais plus grave encore, certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travailleurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants – n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Est ce qu’il y a des déductions à retenir sur mon salaire (cas du transfert de mon salaire du sud Afrique vers la Maroc) Merci de me répondre. Code du travail. Et merci infiniment pour le soutien. Il est temps que le législateur révise le code du travail, à l’instar de la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, qui a été radicalement revue en 2015», insiste Rachida Ahfoud, présidente de l’association des juges du Maroc. Voici quelques droits à connaître impérativement. Hormis quelques rares points jugés positifs, ce syndicat a globalement rejeté le projet. 130 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007. s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. This was the frightful issue in my position, nevertheless encountering the very well-written way you solved it forced me to cry over happiness. Recrutement Ministère de l’Equipement et du Transport 394 Postes: Liste des Candidats Convoqués, COLORADO  recrute plusieurs profils en Décembre, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Groupe RMO Lance une Campagne de recrutement, CGI Stage PFE Agent support Bac+3/2 (H/F), concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, MARJANE GROUP recrute des profils sur plusieurs villes, CIH BANK Lance une Campagne de recrutement en Décembre, Jacobs Engineering OCP recrute Plusieurs Profils, Campagne de Recrutement Crédit du Maroc 2020, Inspection du travail : compétences et prérogatives, Lutte  contre  le  travail  illégal  :  travail  dissimulé,  marchandage,  prêt  illicite  de  main-d’œuvre,  emploi  d’étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emploi. TRADUCTION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN DE LA LANGUE FRANCAISE VERS LA LANGUE ANGLAISE - 200 PAGES. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Bonjour, Code du travail (Maroc) Cet article est une ébauche concernant le Maroc et le droit. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. N.B : sachant que les certificats sont en nombres importants . -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. La petite histoire du code du travail. Cette <> transparaît dans les stipulations suivantes: -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. prière de nous informer sur l’obligation de la comptine dans les usines au Maroc et apartir de quelle nombre de personne la loi exige une comptine. Le Maroc vote "oui" pour le cannabis lors d'un sommet de l'ONU. Pour lire Cliquez-ici. Enfin, au moment où le Maroc prend le train de la modernité et encourage les métiers reposant sur les nouvelles technologies de l’information, son code de travail reste muet sur la pratique du télétravail: j’en reste comme deux ronds, de flan. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Code du travail gratuit en consultation . Est ce qu’il y a des déclarations à faire, des documents à préparer, si oui comment et ou ça ?. I precisely wanted to thank you so much again. j’espère que j’ai répondue à votre demande. Bonjour Mr lahcen j’ai une demande a vous faire un peu complique est ce qu’il y aurai un facon pour que l’on puisse discuter via la voie orale ?? Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Et si ce litige durera une longue période ? – le formutaire de l’IPE, dument remplis et signé Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses efforts pour réussir les chantiers de la mise à niveau économique et sociale afin de … Par exemple << l’entrave à la liberté du travail >> est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Le projecteurs sont encore une fois braquées sur le projet de code du travail. Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique: c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. Que dois je faire? Article 231. Bonjour,un employé a été victime d’un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail de longue durée l’employeur refuse de verser son salaire sous prétexte que c’est l’assurance qui doit lui verser ces indemnités est ce possible merci. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant selon les recommandations des projets correspondants. Merci. 22 septembre 2019 22 septembre 2019 WadifaJob Alwadifa privé, Code du travail Maroc 2019, Démission, Droits du travail, Licenciement, Période d’essai, Salaire. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Bien que le code renferme un article, en l’occurrence l’article 8, traitant du travail … En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. 8). Code du Travail Marocain à Consulter ou Télécharger PDF. Est ce que le repos hors lieu de résidence est comptabilisé (TSV) ? Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la <> intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne:  le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. je ne sais pas la procédure bureaucratique à suivre au Maroc. Quoi qu’il en soit, rien n’empêche à ce que le salarié, s’il remarque que l’employeur n’a pas observé cette disposition du code du travail, de le rappeler par un courrier avec un accusé de réception. Le code du travail de 1910. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. lorsque le salarié présente un certificat médical à partir de un jour et plus , est ce que l’employeur est sensé lui payé ses absences ou c’est à la CNSS de rembourser après avoir présenter un dossier du salarié à la CNSS dans les délais . Je suis salariėe secteur prive je veux savoir je veux savoir mon droit d’heur de dejeuner aussi nb de jours de congė å savoir j’ai 17 ans ancientė, votre droit de déjeuner selon l’accord entre vous et le RH de l’employeur. Code du travail Conditions de travail et la rémunération du salarié La durée du travail Les heures supplémentaires Article 196. Cliquez ici. La loi 65/99, formant code du travail, après avoir abrogé ces deux textes, (articles 304 à 335), a consacré un chapitre, comportant 31 articles, aux … je vais travailler au Maroc et je serai payé au dollar American. J’aimerai savoir mes droits et les montants que j’ai droit a bénéficier en cas de licenciement. – copie de ma CIN -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs,même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. Probably you have never encountered all of us. Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le … En Français En Arabe . Les travailleurs entre le marteau du Coronavirus et l’enclume du Code du travail Écrit par : Imane Bouhrara 11 avril 2020 Le déclenchement de l’épidémie du Coronavirus au Maroc, a renforcé la vulnérabilité des travailleurs qui sont les premiers à payer les pots cassés des effets de la pandémie. Est-ce que le temps du travail peut être réduit pour faire face à la crise du Corona Virus ? Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. je me suis présentée à l’agence cnss concernée, je leur remets les documents suivants : Bonjour, Je suis un agent retraité. Selon l'article L3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. art. – copie de ma carte cnss -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. aidez moi svp. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. – attestation originale de mon RIB 2012-10-22. Bonjour, Description du travail. – Copie lettre PV de l’inspecteur du travail, Le code de travail marocain a consacre également un certains nombre d’institutions à composition bipartite ou tripartite chargées chacune dans sa sphère de compétence de contribuer a la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux notamment: Le conseil supérieur de l’emploi, Le conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels, Le conseil de la négociation collective, … En général le juge tranche souvent pour l’employé lésé, si les preuves sont solides. Droit de travail – Licenciement. Alors que le Parlement continue d'étudier le projet de code du travail, l'UMT (Union Marocaine du Travail) porte une réflexion sur le sujet. Svp je suis salarié dans une société privé et que je suis souvent en déplacement entre mon lieu de résidence et les bases d affectation implantées au Maroc ma question est la suivante F. N. H. : Y a-t-il aujourd'hui une loi encadrant le télétravail au Maroc ? Cependant , le responsable de l’agence me surpend par son message : j’ai pas le droit de bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi jusqu’à la fin du litige avec mon employeur. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. -Le PV de conciliation de l’inspection du travail stipulant un « accord définitif » entre vous et votre ex employeur. En cas d’absences non justifiées par écrit, autorisées oralement par un Supérieur qui s’avère par la suite de mauvaise foi, et décide subitement de se retourner contre l’employé et lui retrancher les montants y afférents du salaire mensuel mais beaucoup plus tard, quel droit a l’employé pour se défendre ? Extrait du site de la CNSS: Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail C-27, r. 5 : Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements; Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain. 356-361 de la loi n°65-99 relative au code du travail et décret n° 2-11-247 du 01/07/2011 - BO n°5959 du 11/07/2011-) Le salaire minimum légal c’est la valeur minimale due au salarié. Je souhaite savoir quelle est la durée de travail hébdomadaire dans le secteur bancaire ( sachant que je travaille 8h/jours pendant 5 jours = 40 heures ), et la déclaration CNSS comporte 44 heures ? Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. Je ne parle pas du PV de la séance d’écoute qui relate seulement les arguments de chaque partie. Code du travail : Amendement de l'article 9. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni … De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève,comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail – , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.